MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site

SAS AKA LOGISTIQUE TRANSPORT,
Siège social : 48 Square Yves Montand, 73000 Chambéry
SIRET : 88962651100022
TVA intracommunautaire : FR11889626511 
Email : contact@aka-logistique-transport.com
Téléphone : +262 639 61 20 97

Hébergement

OVH
2 rue Kellermann
59 100 Roubaix
France

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV encadrent les services de réexpédition de colis proposés par AKA LOGISTIQUE TRANSPORT depuis la France métropolitaine vers Mayotte.

2. Description du service

Le client crée un compte lui permettant d’obtenir une adresse de livraison en métropole. Les colis reçus sont enregistrés, pesés et photographiés.

AKA LOGISTIQUE TRANSPORT agit en qualité d’intermédiaire logistique.

Le contrat est formé dès la réception d’un colis dans les entrepôts.

3. Fonctionnement

Le client commande sur des sites tiers et fait livrer ses achats à l’adresse fournie.

Les colis peuvent être ouverts uniquement dans les cas suivants :

• colis endommagé
• opération de regroupement ou reconditionnement

Le client est tenu de déclarer avec exactitude :

• la nature des biens
• la valeur des marchandises

Ces informations sont utilisées pour les formalités douanières.

4. Tarification

Les frais d’expédition sont calculés selon le poids.

Les prix incluent :

• le transport
• les frais de traitement
• une estimation des frais fiscaux et douaniers

Frais complémentaires :

• Groupage : 3€ (offert abonnement premium)
• Stockage : 1€/jour (gratuit 10 jours abonnement premium)

Les prix sont affichés sur le site pour les abonnements. Les frais d’expédition sont calculés au moment du paiement.

5. Paiement

Le paiement est exigé avant toute expédition.

Aucun colis ne sera expédié sans règlement complet.

Les frais de stockage continuent de courir tant que le paiement n’est pas effectué.

Paiement en ligne par carte bancaire.

6. Stockage, abandon et destruction

En cas d’absence de paiement :

• les frais de stockage continuent de s’appliquer
• une notification sera envoyée au client

Sans réponse ou paiement dans un délai raisonnable, le colis sera considéré comme abandonné.

AKA LOGISTIQUE TRANSPORT se réserve le droit de :

• détruire le colis
• ou le remettre aux autorités compétentes

7. Responsabilité

AKA LOGISTIQUE TRANSPORT est soumis à une obligation de moyens.

Sa responsabilité est strictement limitée au traitement logistique.

L’entreprise ne saurait être tenue responsable :

• des dommages existants à réception
• du contenu des colis
• des erreurs de déclaration du client
• des pertes, retards ou casses durant le transport

Le transport est effectué aux risques du client.

En tout état de cause, la responsabilité de la société est limitée au montant des prestations facturées.

Déclarations douanières

Le client est seul responsable des informations déclarées relatives à la valeur et à la nature des biens expédiés.
Ces informations étant utilisées pour les formalités douanières, toute déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse engage la responsabilité exclusive du client.
En cas de contrôle, redressement, taxation complémentaire, amende ou sanction administrative, le client s’engage à en assumer l’entière responsabilité et à rembourser l’ensemble des frais engagés par AKA LOGISTIQUE TRANSPORT.

8. Absence d’assurance

Aucune assurance n’est incluse dans le service.

Le client reconnaît expédier ses biens à ses propres risques.

9. Produits interdits

Il est strictement interdit d’expédier les produits suivants (liste non exhaustive) :

• alcool
• drogues
• tabac et cigarettes électroniques
• objets à caractère sexuel
• produits alimentaires
• matières dangereuses
• armes
• animaux vivants
• batteries lithium seules
• combustibles
• produits corrosifs
• explosifs
• gaz comprimés
• armes de défense
• engins non conformes
• contrefaçons
• médicaments
• objets de grande valeur (bijoux, etc.)

Tout colis contenant un produit interdit pourra être :

• refusé
• détruit
• remis aux autorités

Le client est seul responsable du respect de la réglementation.

10. Livraison

Transporteur : Chronopost

Délais indicatifs : 3 jours à compter de l’expédition.

Ces délais sont fournis à titre informatif. Aucune garantie de délai n’est apportée.

Toute réclamation liée au transport devra être adressée directement au transporteur.

11. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tribunal compétent : Chambéry.

Conformément à la réglementation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

1. Accès au service

L’accès au service nécessite la création d’un compte personnel.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

2. Fonctionnalités

L’utilisateur peut :

• obtenir une adresse personnelle
• suivre ses colis
• consulter les informations (photos, poids)
• demander un regroupement
• payer les expéditions

3. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes
• respecter la réglementation
• ne pas expédier de produits interdits

4. Suspension ou suppression de compte

Le compte peut être suspendu ou supprimé en cas :

• d’envoi de produits interdits
• de fraude
• de non-paiement

5. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires à la gestion du service.

Elles incluent :

• identité
• coordonnées
• informations de livraison

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au service et aux obligations légales.

Aucune donnée n’est vendue ni transmise à des tiers.

Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants :

• accès
• rectification
• suppression

Toute demande peut être adressée à : contact@aka-logistique-transport.com

L’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.